En vigueur au 04/11/24

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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

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https://app-tilleul.odoo.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1 - Les mentions légales

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2 - Accès au site

Le site https://app-tilleul.odoo.com/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

• proposition d'application mobile et sur ordinateur
• forum d'aide / partage

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Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

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3 - Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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L'Utilisateur exerce ce droit :

· par mail à l'adresse email contact.apptilleul@gmail.com

· via un formulaire de contact ;

· via son espace personnel ;

4 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

5 - Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://app-tilleul.odoo.com/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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Pour avoir plus d'informations sur la collecte de données / cookies vous pouvez aller à la rubrique "politique de confidentialité".

8 - Diffusion de contenu

Publication de contenu par l'Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

• commentaires
• posts sur les forums.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Publication de contenu par l'Éditeur

L'Éditeur prend en charge la responsabilité de la diffusion de l'application.

L'Éditeur décline toute responsabilité en se qui concerne le contenu publier/diffuser sur les services par le gérant du compte (Chef de Patrouille), il est donc à sa charge de prévenir tout problème tel que le cyberharcèlement.

En cas de problème, vous pouvez contacter :

Numéro national pour les victimes de violences numériques : 3018

Par téléphone, tchat ou via l’application 3018, pour obtenir de l’aide de spécialistes du droit et de psychologues.

Ce service est joignable gratuitement 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h.

Signaleur de confiance, le 3018 peut intervenir auprès des plateformes pour faire supprimer des contenus en moins d’une heure.

Vous devez également nous contacter à l'adresse : contact.apptilleul+cyberviolences@gmail.com afin que nous puissions mettre en place les mesures nécessaires comme le signalement du compte, voir sa suppression.

9 - Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de Confidentialité

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Politique de Confidentialité ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Suppression du compte et des données après 4 mois d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de quatre mois, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais (deux semaines), sans quoi votre Compte sera suspendu pendant une durée de deux semaines, et si aucune demande de récupération du compte est formulée dans ce temps imparti, votre Compte ainsi que vos données seront supprimées de nos bases de données.

Si aucun mode de contact n'a été renseigné par l'Utilisateur dans le cas d'une procédure de suppression du compte après quatre mois d'inactivité, aucun délai de récupération ne sera établi et le compte se verra immédiatement supprimé, ainsi que de ses données reliées, de notre base de données.

Attention : les quatre mois d'inactivité ne comptabilisent pas les mois durant lesquelles se déroulent les Grandes Vacances en raison du déroulé des camps et des changements de Chef de Patrouille. 

Voici les dates durant lesquelles l'inactivité ne sera pas comptabilisée pour les années scolaires 2024/2025 et 2025/2026.

10 - Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur

Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l'incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

11 - Classification

Classification des projets

L'Éditeur a mis en place différentes classifications afin de protéger le développement de ses activités.

Ainsi il existe : 

- la classification ACCÈS RESTREINT,  limite l'accès à un projet à des personnes précises, qui peuvent communiquer sur ce que l'Éditeur a déjà dévoilé. Cette classification est généralement utilisée pour des diffusions de contenu en avance comme des versions test.

- la classification STRICTEMENT CONFIDENTIEL,  permet aux seules personnes habilitées par notre équipe à accéder à des projets en cours de développement. Aucune information ne peut être dévoilée. Cette classification s'applique à de futurs projets ou modules mais surtout à l'ensemble des données collectées par nos services.

En cas de non respect de ces conditions, l'Éditeur garde le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur ainsi que de faire appel à des poursuites judiciaires.

12 - Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.